Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 
 

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1 DEFINITIONS

1.1 Le Vendeur : REXEL BELGIUM SA, société inscrite sous le numéro BE0437237396, sise Zuiderlaan 91, 1731 Zellik.
1.2 Les Marchandises : Tous les produits et services que REXEL BELGIUM SA propose à la vente aux acheteurs.
1.3 L’Acheteur : Toute personne physique ou morale qui passe commande de Marchandises à REXEL BELGIUM SA.

2 DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les relations actuelles et futures de l’Acheteur avec le
Vendeur. Elles sont applicables à chaque offre, à chaque commande passée par l’Acheteur auprès du Vendeur et
à chaque contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. Les clauses ou conditions générales de l’Acheteur
sont inopposables aux offres, aux commandes et aux ventes passées entre l’Acheteur et le Vendeur. Si une
convention écrite particulière dûment signée par un administrateur de REXEL BELGIUM SA déroge expressément à
l’un des principes consacrés par les présentes conditions générales de vente, les autres principes des présentes
conditions demeurent intégralement applicables.

3 OFFRES & COMMANDES

3.1 Seules les offres écrites engagent le Vendeur. Leur validité est de 30 (trente) jours. Cependant les prix seront
déterminés en euros le jour de la livraison, notamment en fonction des prix des matières premières, des salaires et
des frais généraux. Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite du Vendeur. Les
commandes sont soumises aux présentes conditions générales de vente et les Marchandises facturées au tarif en
vigueur à la date de livraison. En cas d’annulation de commande par l’Acheteur, le Vendeur aura droit à une
indemnité forfaitaire de 20 (vingt) % de la valeur de la commande, et ce avec un minimum de 10 (dix) euros, à payer
par l’Acheteur.
3.2 Si pour quelque cause que ce soit, le Vendeur ne peut livrer les Marchandises, l’Acheteur ne peut prétendre à
aucune indemnité de quelque nature que ce soit, excepté la restitution d’un acompte qui aurait éventuellement été
versé.
3. Le Vendeur est libéré de son obligation de livraison pour tous les cas constitutifs de force majeure. Un cas de force
majeure peut être, entre autres (énumération non-exhaustive) : un état de guerre, une révolte, des émeutes, des
mouvements populaires, des actions entreprises par des autorités civiles ou militaires, des embargos, des
explosions, des grèves ou conflits sociaux, un lock-out, un manque de matières premières et auxiliaires, un manque
de ressources de travail, une panne ou un arrêt d’équipements d’utilité publique, des inondations et d’autres
circonstances climatiques exceptionnelles comme la neige ou le gel persistant, une incendie ou un orage, un
manque de moyens de transport disponibles, des perturbations de trafic exceptionnelles, des épidémies, des
accidents, qui empêchent l’exécution normale des commandes, soit dans le chef du Vendeur, soit dans le chef d’un
de ses fournisseurs.

4 LIVRAISONS - DÉLAIS

4.1 Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne constituent ni un engagement ni une garantie dans le
chef du Vendeur. Le non-respect des délais de livraison indiqués par le Vendeur ne peut ni donner droit à des
dommages et intérêts, ni justifier la résiliation du contrat de vente.
4.2 Les livraisons sont effectuées Ex Works (Incoterm 2010). Si le transport est organisé par le Vendeur pour l’Acheteur,
les frais de transport sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de la livraison avec un forfait de 10 (dix) euros
pour toute commande dont la valeur est inférieure à 250 (deux-cent cinquante) euros, sauf convention écrit
particulière.
4.3 Les Marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur qui en prend livraison sous sa responsabilité,
à charge pour lui de vérifier le poids, la quantité et l’état des Marchandises. Toute réclamation concernant la
non-conformité et/ou des vices apparents et/ou la qualité des Marchandises doit être faite dans les 3 (trois) jours de
la réception des Marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération. En outre, pour
être recevable la réclamation doit être motivée par l’Acheteur et notifiée par courrier recommandé. Des
réclamations jugées fondées ne pourront entraîner que le remplacement ou le remboursement des Marchandises
par le Vendeur, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité de quelque nature que ce soit.

5 FACTURATION ELECTRONIQUE

5.1 Le Vendeur se réserve le droit de communiquer ses factures et relevés à l’Acheteur par voie électronique.
5.2 Toutefois, en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de l’outil de facturation électronique, le Vendeur se
réserve le droit de communiquer à l’Acheteur des factures ou décomptes en version papier. En de telles
circonstances, les factures et décomptes papier remplacent les factures et décomptes électroniques et se suffisent
à eux-mêmes.
012017

6 PRIX ET PAIEMENT

6.1 Sauf stipulation contraire, les prix du Vendeur s’entendent nets hors TVA, sans escompte.
6.2 Sauf convention écrite particulière stipulant expressément le contraire, toutes les factures du Vendeur sont
payables sans escompte au siège social de celui-ci, et ce au plus tard à la date d’échéance de la facture. La facture
est considérée comme mise en demeure de l’Acheteur. La facture ne sera considérée comme payée qu’à partir du
moment où les fonds seront enregistrés sur le compte bancaire du Vendeur.
6.3 Les factures du Vendeur doivent toujours être payées par l’Acheteur, même si celui-ci dispose d’une créance
certaine et exigible à l’égard du Vendeur. Toute compensation est donc exclue, sauf convention écrite particulière.
6.4 Même si un délai de paiement est accordé à un Acheteur en vertu d’une convention écrite particulière, le
non-paiement d’une seule facture à l’échéance rend exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable
toutes les factures impayées.
6.5 En cas de non-paiement des factures à l’échéance, les montants dus seront majorés, de plein droit et sans mise en
demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire et irréductible fixée à 15 (quinze) % de toutes sommes restant dues,
et ce avec un minimum de 125 (cent vingt-cinq) euros. En sus, si le paiement partiel ou intégral d’une facture
parvient au Vendeur après l’échéance convenue, une première pénalité forfaitaire dite « limite de crédit » et égale
à 2% du montant TTC de la facture sera due ipso facto et mentionnée sur les lettres de rappel adressées à
l’Acheteur par le Vendeur. En outre, les factures impayées seront, de plein droit et sans mise en demeure préalable,
productrices d’un intérêt de retard tel que prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le
retard de paiement dans les transactions commerciales.
6.6 Toute réclamation sur l’établissement ou le calcul d’une facture doit être notifiée par courrier recommandé endéans
les 15 (quinze) jours de la date de la facture, à défaut de quoi la facture sera réputée acceptée par l’Acheteur.
6.7 En cas de convention spécifique écrite entre les parties, et dans l’hypothèse où l’Acheteur choisit de payer endéans
les 8 (huit) jours de la date de la facture, un escompte pourra être déduit au taux convenu par écrit entre les parties.
6.8 Des participations forfaitaires aux frais de gestion (PFFG) peuvent être calculées sur la facture.
6.9 En cas de non-respect, par l’Acheteur, de l’une de ses obligations contractuelles, entre autres le paiement à bonne
date des factures, le Vendeur se réserve le droit de prendre toute mesure, notamment la suspension des livraisons
et commandes en cours, et d’entamer auprès de l’organisme de son choix toute(s) action(s) qui lui semblerai(en)t
utile(s) pour obtenir le paiement des sommes qui lui seraient dues, et ce entièrement à charge de l’Acheteur.
6.10 Le Vendeur peut, à tout moment – même après la faillite de l’Acheteur ou le concours des créanciers de l’Acheteur
ou suite à la demande ou à l’admission de l’Acheteur au bénéfice d’une réorganisation judiciaire –,compenser toute
créance existante ou future, pour quelque cause que ce soit, avec toute somme due à l’Acheteur, pour quelque
cause que ce soit.

7 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 Le Vendeur conserve l’entière propriété des Marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du principal et des
accessoires. Les Marchandises livrées restent la pleine propriété du Vendeur et seront considérées comme
consignées en dépôt jusqu’au paiement intégral des Marchandises par l’Acheteur. Toutefois, l’Acheteur supportera
le risque des dommages que ces Marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
L’Acheteur ne pourra disposer des Marchandises de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable du
Vendeur, jusqu’au paiement intégral des Marchandises. L’Acheteur s’engage à avertir immédiatement le Vendeur par
e-mail, confirmé par courrier recommandé, de toute saisie qu’une tierce partie pourrait opérer sur les Marchandises
livrées.
7.2 Les tourets et emballages spéciaux (palettes, ...) mis à la disposition de l’Acheteur à titre gratuit restent la propriété
du Vendeur. Ils pourront être facturés à en cas de non-restitution au Vendeur endéans les 6 (six) mois suivant la date
de livraison des Marchandises ou en cas d’endommagement.
7.3 Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des Marchandises par le
Vendeur, et ce aux frais de l’Acheteur.
7.4 En cas de revente par l’Acheteur des Marchandises non-payées, le Vendeur conserve également la possibilité de
revendiquer auprès de l’Acheteur le prix de revente des Marchandises. La réserve de propriété est alors reportée
sur le prix de revente.

8 RESILIATION

Le Vendeur pourra résilier, de plein droit et sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, le contrat de
vente conclu avec l’Acheteur sans être redevable de dommages et intérêts, et ce en cas de :
(i) cessation de paiement par l’Acheteur ;
(ii) faillite de l’Acheteur ;
(iii) liquidation ou cessation des activités de l’Acheteur ;
(iv) réorganisation judiciaire ; ou
(iv) saisie à charge de l’Acheteur.

9 TRANSFERT DE RISQUE

9.1 Les risques de toute nature, y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’Acheteur
dès la sortie des Marchandises des locaux du Vendeur.
9.2 L’Acheteur s’engage en conséquence à souscrire auprès d’une compagnie réputée, un contrat d’assurance
garantissant les risques de perte, vol ou destruction des Marchandises . Le Vendeur pourra à tout moment exiger
une copie signée de ce contrat.

10 GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

10.1 La garantie sur les Marchandises est celle donnée par le(s) Fabricant(s), à l’exception de toute autre. L’Acheteur ne
pourra introduire un recours en garantie que s’il dispose de la preuve d’achat des Marchandises et que la garantie
octroyée par le Fabricant au Vendeur pour ces Marchandises est toujours en cours.
10.2 Le Vendeur n’est en aucun cas responsable pour les dommages indirects (en ce compris, mais pas limité à, la perte
de chiffre d’affaires, les pertes de revenus, la limitation de production, la perte de clientèle, les réclamations et
éventuelles demandes de dommages et intérêts, etc.). En tout état de cause et quel que soit le dommage, la
responsabilité du Vendeur est toujours limitée au prix des Marchandises vendues. Les conseils donnés par le
Vendeur sont sans engagement et n’entraînent pas sa responsabilité.

11 REPRISES - RÉPARATIONS

Les Marchandises vendues ne sont ni reprises, ni échangées. Les reprises ne pourront être faites
qu’exceptionnellement après accord préalable et écrit du Vendeur et porteront uniquement sur les Marchandises
à l’état neuf et dans leur emballage d’origine, et en bon état. Elles feront l’objet d’un abattement de 20 (vingt) % au
minimum. Les réparations des Marchandises sont effectuées au plus juste prix. Pour bénéficier de la garantie dans
les conditions définies par le fabricant, le bon de garantie devra être joint aux Marchandises défectueuses. Les frais
de main d’oeuvre et les ports aller-retour restent, dans tous les cas, à la charge de l’Acheteur.

12 PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Les données personnelles ne seront traitées que si cela est nécessaire pour l’exécution du contrat ou - si le Vendeur a
reçu le consentement préalable - à des fins de marketing direct pour ses propres produits ou services. Le Vendeur agit
comme responsable du traitement. Le Vendeur observera scrupuleusement la loi belge du 8 décembre 1992 relative à
la protection de la vie privée. L’Acheteur a le droit d’accéder à ses données personnelles et de les faire rectifier.
Les données peuvent être transmises aux sous-traitants du Vendeur, qui offrent toujours des garanties suffisantes
concernant la protection des données personnelles. L’Acheteur a, en outre, le droit de s’opposer, sans frais ni
motivation, à l’utilisation de ses données à des fins de marketing direct. Pour l’exercice de ces droits, une requête
signée et datée accompagnée d’une copie recto/verso de la carte d’identité de l’Acheteur ou d’un représentant légal
devra être envoyée au
« Département E-Commerce, Zuiderlaan 91, 1731 Zellik » par poste ou par e-mail (info@rexel.be).

13 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments graphiques, marques, dessins, modèles, logos et autres, figurant sur les Marchandises, notices et
modes d’emploi, sont la propriété exclusive des fabricants ou du Vendeur. Ils ne sont pas transférés et ne sont pas
susceptibles d’utilisation, d’exploitation, de représentation, de reproduction ou d’adaptation par l’Acheteur, ou tout
autre tiers.

14 TRANSFERT

L’Acheteur ne pourra céder ou transférer le contrat de vente ni aucun de ses droits et obligations nés des
transactions avec le Vendeur sans l’accord préalable du Vendeur. Toute cession faite sans cet accord préalable sera
nulle de plein droit.
Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes conditions générales de vente, l’Acheteur
donne son consentement au Vendeur pour qu’il puisse :
(i) céder, transférer, déléguer, tout ou partie des créances nées ou à venir détenues par le Vendeur à l’encontre de
l’Acheteur au titre des achats de Marchandises conformément aux présentes conditions générales de vente ainsi
que tous les droits, suretés, garanties ou tout droits accessoires y relatifs dans le cadre d’un financement (incluant
un programme de titrisation au titre duquel le Vendeur transfère des créances à une personne morale, un fond ou
une entité ad hoc) ; et
(ii) divulguer à une tierce partie participant au financement, toute information utile (incluant des données
personnelles), en cas de besoin et lorsque strictement nécessaire pour la mise en oeuvre du financement.
L’Acheteur donne son accord pour signer tout document nécessaire pour réaliser la cession de ces créances.

15 NULLITE

Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes conditions générales de vente, d’une offre, d’une
commande ou du contrat de vente auquel ces conditions générales de vente sont applicables, est déclarée nulle,
celle-ci sera dans la mesure du possible remplacée par une clause valable, légale et applicable reflétant le plus
possible les intentions initiales, tandis que les autres dispositions de ces conditions générales, de l’offre, de la
commande ou du contrat de vente auxquels elle sont applicables, restent en vigueur.

16 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge. En cas de contestation, les tribunaux de
Bruxelles sont seuls compétents.

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